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POLITIQUE

Le procès des membres de l’ex gouvernement de Luc Adolphe Tiao devait se poursuivre ce lundi 15 mai 2017 devant la Haute cour de justice. Après examen des requêtes de la défense et d’une correspondance du Conseil Constitutionnel, la Cour a décidé de sursoir à statuer jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel.



Les requêtes introduites auprès du Conseil Constitutionnel portent sur l'inconstitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice en ses articles 21 et 33. Selon la défense, lesdits textes sont antérieurs aux faits pour lesquels les accusés sont poursuivis.

Ce lundi matin, la Cour a indiqué avoir reçu une correspondance du Conseil Constitutionnel lui indiquant avoir été saisit par certains conseils des accusés sur l’inconstitutionnalité de ladite loi. Au nom de certaines victimes, Me Guy Hervé Kam du cabinet RCPA Kam et Somé, a également introduit la même requête auprès du Conseil Constitutionnel aux fins de statuer sur la question avant la poursuite du procès.

«Je pense que la décision de la Haute Cour de justice est conforme à la Constitution parce que dans ce cas-là, elle avait juste à constater qu’effectivement le Conseil Constitutionnel est saisi et la conséquence est qu’elle est obligée de sursoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se prononce. Donc nous n’avons pas à préjuger, il appartiendra au Conseil Constitutionnel de dire si oui ou non il y a des violations. A partir de ce moment, la Haute Cour pourra poursuivre le procès soit avec des modifications de la loi soit en l’état si le Conseil Constitutionnel estime qu’il n’y a pas de violation», a expliqué Me Hervé Kam.

Par ailleurs, l’avocat explique sa présence par le fait qu’au début de la procédure, les victimes ont pensé que les ex-ministres allaient se repentir et demander pardon pour que la page soit tournée. «Mais malheureusement nous avons constaté qu’ils étaient partis dans des procédures qui montrent clairement qu’ils ne sont pas prêt à reconnaitre leurs responsabilités. Il est important en ce moment, que les parties civiles puissent participer au procès pour obtenir la manifestation de la vérité pour que des gens ne puissent pas se cacher derrière des lois qu’eux-mêmes ont eu à faire depuis 1995 pour ne pas avoir à répondre de leurs responsabilités», a indiqué Me Kam. Les regards sont désormais tournés vers le Conseil Constitutionnel qui a jusqu’à 30 jours pour se prononcer.




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