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Turquie: le pasteur américain Andrew Brunson a été libéré

POLITIQUE

Dans le cadre de l’instruction de l’assassinat du journaliste d’investigation Norbert Zongo le 13 décembre 1998 dans les encablures de Sapouy, le juge d’instruction en charge du dossier a émis le 5 mai 2017, un mandat d’arrêt international contre Paul François Compaoré soupçonnée «d’incitation à assassinat» dans le cadre de ce dossier.



Le 29 octobre 2017, monsieur Paul François Compaoré a été arrêté à l’aéroport Roissy Charles de De Gaule de France et présenté le lundi 30 octobre 2017 à un juge qui l’a laissé en liberté sous contrôle judiciaire en attendant la demande d’extradition pour l’envoi de laquelle le Burkina Faso, Etat requérant dans cette procédure d’extradition disposait d’un délai de vingt (20) jours. Les effets de contrôle judiciaire sont les suivants :

- Confiscation de ses passeports, quatre (04) au total ;
- Interdiction de quitter le territoire français ;
- Obligation de pointer chaque 15 quinzaine au commissariat de police de son arrondissement de résidence ;
- Obligation de notifier tout changement de domicile.

Le 30 octobre 2017, le Burkina Faso a fait parvenir par la voie diplomatique la copie avancée de la demande d’extradition qui a été suivie quelques jours plus tard de la copie originale qui vaut saisine officielle du juge français chargé de l’extradition.

C’est dans le cadre de l’instruction de cette demande d’extradition que Paul François Compaoré a été reçu le 4 décembre 2017 au parquet général près la Cour d’appel de Paris qui lui a notifié la demande d’extradition du Burkina Faso et l’a informé par la même occasion que la première audience dans le cadre de cette procédure est prévue pour se tenir le 13 décembre 2017 à 14h00 devant la chambre du contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui va procéder à son tour à la notification de la demande du Burkina avant de renvoyer le dossier pour être débattu au fond à une date qu’elle indiquera aux parties.

Direction de la communication et de la presse / Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique

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